Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

1. GENERALITES

1.1 – On entend par « entrepreneur » la BENTLEY PRO SRL, établie à Rue Saint Antoine 21, 7181 Feluy, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0731.938.343.

1.2 – Les présentes conditions générales de vente et d’entreprise sont valables pour toutes nos offres et s’appliquent à toute convention conclue entre la société BENTLEY PRO SRL et son contractant le maître de l’ouvrage. Elles sont contraignantes pour les deux parties. Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières figurant au contrat passé entre BENTLEY PRO SRLet le maître de l’ouvrage. En cas de contradiction entre lesdites conditions générales et les conditions particulières figurant au contrat, ces dernières l’emportent.

1.3 – Le maître de l’ouvrage doit avoir satisfait à toutes les prescriptions égales sur les plans administratif et réglementaire et disposer de toutes les autorisations nécessaires en ce qui concerne les travaux (permis de bâtir, permis d’environnement, évaluation aquatique). Le maître de l’ouvrage doit donc fournir à l’entrepreneur une copie du permis de construire avant le début des travaux. En cas de non-remise du permis de construire, le délai d’exécution convenu est suspendu et un nouveau délai d’exécution sera indiqué par l’entrepreneur à partir de la remise du permis de construire et cela en fonction du calendrier de production courant. L’entrepreneur se réserve le droit de porter en compte au maître de l’ouvrage d’éventuels surcoûts par suite de ce report dans le calendrier. En ce qui concerne tous les aspects liés au permis de construire, toute responsabilité relève exclusivement du ressort du maître de l’ouvrage qui, à aucune condition, ne pourra les invoquer pour faire valoir des droits à l’égard de l’entrepreneur ou pour se soustraire à toute obligation de paiement.

1.4 – L’entrepreneur se réserve le droit d’apporter des modifications aux constructions et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus dans l’offre ou le contrat d’exécution, à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à des réductions de prix.

1.5 – Le maître de l’ouvrage a l’obligation légale de charger un architecte du contrôle de l’ouvrage ; l’entrepreneur ne dispose pas de la possibilité de l’imposer au maître de l’ouvrage. Si le maître de l’ouvrage ne remplit pas cette obligation, il est réputé prendre sur soi toute responsabilité correspondante, sans exception.

2. EXÉCUTION

2.1 – Le maître de l’ouvrage et/ou l’architecte engagé par celui-ci renvoie(nt) dans la semaine à l’entrepreneur, pour accord ou en mentionnant ses/leurs remarques, les plans d’exécution que ce dernier a transmis pour approbation. En cas de non-respect de ce délai, le délai d’exécution est au moins prolongé proportionnellement, et ce en fonction des calendriers de construction.

2.2 – L’entrepreneur n’est tenu au commencement des travaux qu’après réception de : l) un contrat de construction valable signé par les deux parties, 2) les plans d’exécution signés par le maître de l’ouvrage pour approbation, 3) l’avance convenue, 4) copie du permis de construire, 5) la copie du rapport technique 6) une preuve de la disponibilité de la totalité du montant du contrat, réservé à cette fin. Dans la mesure où l’entrepreneur entame les travaux plus tôt à la demande du maître de l’ouvrage, il ne perd pas le droit de faire appel à ce qui précède au cours de la phase d’exécution.

2.3 – Le délais d’exécution sont approximatifs et informatifs en jours ouvrables. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat de construction ou quelque indemnité ou intérêts de retard que ce soit. Dans tous les cas, le maître de l’ouvrage ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de l’entrepreneur, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à ce dernier un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux.

2.4 – Lors de la constatation de toute défectuosité, celle-ci doit être mentionnée immédiatement, clairement et par écrit, afin de permettre une intervention rapide. On entend ici par « constatation » la possibilité d’observation par un architecte ou un conducteur de chantier affecté à cette tâche, présent de façon suffisamment régulière sur l’ouvrage.

2.5 – Il est supposé que le terrain à bâtir est, sauf avis écrit contraire, libre de tout obstacle souterrain (anciennes fondations, caves, racines, systèmes d’égouts, canalisations, roches) qui pourraient empêcher les travaux de terrassement. Si ce n’était pas le cas, les éventuels coûts supplémentaires sont à charge du maître de l’ouvrage.

2.6 – En cas d’inaccessibilité du chantier, le maître de l’ouvrage devra prévenir l’entrepreneur 24h à l’avance, dans le cas contraire, si l’entrepreneur se déplace avec ses ouvriers et na pas accès au chantier, il pourra facturer la journée d’inaccessibilité en supplément du marché convenu.

3. PRIX / FACTURATION / PAIEMENT

3.1 – Tous travaux supplémentaires non prévus au devis initial qui se révèleraient utiles ou dont la nécessité apparaitrait en cours d’opération pourront faire l’objet d’un nouveau devis ou le cas échéant, être exécutés en régie. Le fait pour le maître de l’ouvrage d’en permettre l’exécution s’interprète comme une acceptation tacite par lui dédits travaux supplémentaires. Que le marché soit à forfait absolu ou non, BENTLEY PRO SRL pourra toujours apporter des preuves par toute voie de droit de ce que le maître de l’ouvrage a, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son architecte ou par toute personne mandatée par lui, ordonné ou accepté les modifications du devis initial.

3.2 – Le contrat de construction peut, en outre, faire l’objet d’une révision en raison de circonstances imprévues inéluctables entravant financièrement ou autrement l’exécution du contrat. Ainsi, en particulier, en cas de modification exceptionnelle des prix du marché des matériaux de base qui mène à une relation contractuelle perturbée, l’entrepreneur peut exiger un changement de prix raisonnable et justifié.

3.3 – A la signature du contrat de vente, une avance de 30% doit être payée. Cette avance sera déduite de la facture finale.

3.4 – Le solde sera facturé en se basant sur les états d’avancement des travaux mensuels à présenter préalablement par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage approuvera ces états d’avancement ou fera des remarques à leur sujet dans un délai de 5 jours ouvrables. A l’issue de ce délai, ils seront considérés être acceptés et l’entrepreneur pourra établir la facture conformément à ceux-ci.

3.5 – Toute contestation de la facture doit être dûment signifiée dans les 5 jours. Toutes les factures sont payables à notre siège social dans les 15 jours de la date de la facture.

3.6 – L’entrepreneur est autorisé à appliquer la compensation de créances entre les montants qui lui sont dus et les montants dont il serait éventuellement redevable au maître de l’ouvrage.

3.7 – En cas de paiement tardif, un intérêt de 1,00 % par mois débuté reste à payer, de plein droit et sans mise en demeure, sur tous les montants non réglés, à partir de la date de la facture. L’entrepreneur a, en outre, droit à des dommages et intérêts forfaitaires supplémentaires pour tous les dommages occasionnés par un défaut de paiement, ceci au taux de 15 % du montant de la facture et pour un montant minimum de € 40,00.

3.8 – Si le maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations de paiement pendant l’exécution des travaux, l’entrepreneur sera autorisé, de plein droit et sans mise en demeure, à cesser les travaux et à reprendre possession des marchandises déjà livrées, sous réserve de son droit à des indemnités pour le préjudice subi. Le cas échéant, le délai d’exécution sera automatiquement prolongé du nombre cumulé de jours de retard des paiements, pouvant éventuellement être prolongé davantage en fonction des circonstances concrètes. L’entrepreneur est, en outre, en droit d’exiger du maître de l’ouvrage une garantie bancaire cohérente pour le solde des travaux toujours prévus, avant la reprise des travaux.

3.9 – En dérogation à l’article 1583 du Code civil, toutes les marchandises livrées par l’entrepreneur restent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral, même si elles étaient devenues immeubles par destination ou incorporation. Le maître de l’ouvrage n’est que leur titulaire et l’entrepreneur peut les enlever et les récupérer sans l’accord du maître de l’ouvrage. Ce droit n’expire et la propriété n’est définitivement transférée au maitre de l’ouvrage que lorsque ce dernier a acquitté tous les montants dus. Si l’entrepreneur revendique son droit à la reprise des marchandises, il est autorisé à conserver les acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage et à titre d’avance.

4. RESILIATION PRECOCE DU CONTRAT

4.1 – Les travaux n’ont pas encore débuté. En cas de rupture unilatérale du contrat d’entreprise par te maître de l’ouvrage préalablement à son exécution, ce dernier est redevable de dommages et intérêts forfaitaires à l’entrepreneur au taux de 25% du montant de la soumission pour les contrats d’un montant maximal de 50.000,00 €. Pour les contrats d’un montant supérieur à 50.000,00 € les dommages et intérêts forfaitaires s’élèvent à 15 % du montant de la soumission, avec un minimum de € 12.500,00, sans préjudice pour l’entrepreneur de réclamer l’indemnisation des dommages supplémentaires subis.

4.2 – Les travaux sont en cours d’exécution. En dérogation à l’article 1794 du Code civil., le maître de l’ouvrage n’est plus en droit de résilier le contrat d’entreprise une fois que les travaux ont débuté. Dès lors, l’entrepreneur est autorisé à exiger l’exécution forcée du contrat. Si le contrat est néanmoins résilié (entre autres sans que l’entrepreneur n’opte pour l’exécution forcée), le maître de l’ouvrage sera tenu au paiement de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise, comme stipulé à l’article 4.4. L’entrepreneur a en outre, droit à des dommages et intérêts correspondant à 15 % du solde du montant du marché, avec un minimum de € 12.500,00, exception faite des dommages supplémentaires qui pourraient être établis.

4.3 – L’entrepreneur se réserve le droit de résilier le contrat sur le champ et sans mise en demeure à charge du maître de l’ouvrage ou de réclamer une garantie bancaire cohérente pour le solde restant dû et les travaux toujours prévus : – en cas de faits indiquant une mauvaise situation financière du maître de l’ouvrage tels que, sans s’y limiter, des arriérés de cotisations de sécurité sociale ou d’impôt, des lettres de change contestées, une saisie sur comptes, un refus de livraison par des fournisseurs, etc. ;
– si le maître de l’ouvrage fait l’objet d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de procédures similaires au se trouve en insolvabilité manifeste ;
– en cas de rachat total ou partiel de la société du maître de l’ouvrage par un tiers, en raison d’une fusion ou d’une scission. En cas de présomption d’une de ces situations, l’entrepreneur aura droit au paiement de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise comme stipulé à l’article 4.4, ainsi qu’à des dommages et intérêts forfaitaires de 15 % du solde du montant de la soumission, avec un minimum de € 12.500,00, exception faite des dommages supplémentaires qui pourraient être établis.

4.4 – En cas de résiliation précoce du contrat, les parties établiront un relevé contradictoire de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise, à savoir de tous les travaux réalisés (sur chantier, en atelier ou chez des tiers) et de tous les matériaux commandés, livrés ou non et procéderont à l’estimation de la valeur de la soumission en se basant sur les données figurant dans le contrat actuel. Si le maître de l’ouvrage n’y donne aucune suite ou en l’absence d’accord soit sur le relevé de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise, soit sur la valeur de la soumission, la partie la plus diligente aura le droit de faire établir ce relevé soit par un expert à choisir d’un commun accord soit par l’expert désigné, par simple requête, par le tribunal compétent de Nivelles. Tous les frais s’y rapportant sont à charge du maître de l’ouvrage.

5. RECEPTION DES TRAVAUX

5.1 – A la fin des travaux, l’entrepreneur demande la réception provisoire des travaux ; celle-ci doit alors avoir lieu indépendamment d’éventuelles petites imperfections qui n’empêchent pas la mise en service des bâtiments et qui peuvent être exécutées ou réparées pendant la période de garantie. L’entrepreneur détermine la date et l’heure pour au plus tard 8 jours après la demande. Aux date et heure convenues, un procès-verbal écrit de réception provisoire est dressé sur place avec mention d’éventuels défauts ou imperfections. Ce procès-verbal est signé par le maître de l’ouvrage et par le l’entrepreneur et implique l’acceptation et l’approbation des travaux exécutés par le maître de l’ouvrage et exclut toute garantie par suite de vices visibles. Ce n’est qu’après signature du procès-verbal que le maître de l’ouvrage peut mettre en service les bâtiments. Si le maître de l’ouvrage n’est pas présent aux date et heure susmentionnées de la livraison provisoire, il est réputé n’avoir ni remarque, ni réserve en ce qui concerne les travaux effectués, et l’on suppose que l’acceptation définitive des travaux a eu lieu inconditionnellement.

5.2 – Si le maître de l’ouvrage met en service les bâtiments de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, avant ou sans l’établissement du procès-verbal dont question ci-dessus, cela est irrévocablement considéré comme acceptation et approbation définitive des travaux exécutés.

5.3 – La période de responsabilité décennale de l’entrepreneur conformément aux art. 1792 et 2270 du code civil commence le jour de la réception des travaux (voir au point 5.1.) ou le jour de la mise en service (voir au point : 5.2.).

5.4 – Au jour de la réception provisoire des travaux (voir au point 5.1.) ou au jour de la mise en service (voir au point 5.2.) commence la période de garantie de 6 mois, durant laquelle le maître de l’ouvrage peut mentionner d’éventuels vices cachés à l’entrepreneur. Un recours juridique possible doit être présentée dans un délai de prescription de 3 mois. L’entrepreneur est tenu de remédier à ces défauts dans un délai raisonnable ou peut, selon son propre choix, proposer une compensation financière. L’entrepreneur n’est pas lié par ce devoir de garantie, lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas satisfait entièrement à son obligation de paiement.

5.5 – En cas de manques ou de défauts aux bâtiments à charge de l’entrepreneur, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à la valeur de construction originelle de la partie impliquée (quantité endommagée au prix unitaire) moins la vétusté des éléments défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage tel que notamment : dommage au mobilier, dommage consécutif, perte d’exploitation. L’entrepreneur a toujours le droit de réparer ou de remplacer lui-même la partie endommagée ou étant en défaut. En ce qui concerne les marchandises livrées, la responsabilité de l’entrepreneur se limite aux garanties apportées par le fournisseur.

6. ASSURANCES – GARANTIE

6.1 – Dès le début des travaux, le maître de l’ouvrage est responsable de tous dommages causés par des circonstances sortant du cadre du contrat de construction comme notamment, tempête, grêle, inondation, incendie, vol, vandalisme. Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du C.C. se fait au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison des matériaux sur le chantier.

6.2 – L’entrepreneur s’engage à assurer ses risques en responsabilité civile (garantie R.C. exploitation). Sauf clause contraire dans le contrat de construction, l’entrepreneur contractera également une police pour couvrir tous les risques du chantier (TRC) pour la valeur de la soumission. Les polices susmentionnées resteront à tout moment à la disposition du maître de l’ouvrage et celui-ci sera considéré en avoir pris connaissance avant la signature du contrat de construction, La responsabilité de l’entrepreneur se limite aux montants assurés et l’entrepreneur ne peut jamais être redevable d’une indemnité supérieure à celle octroyée par son assureur dans le cadre de dommages de quelle que nature que ce soit.

6.3 – Si, malgré une exécution correcte et consciencieuse des travaux, des dommages devaient être encourus par des tiers, (art. 544 du Code civil inconvénient de voisinage sans fautes), les frais qui y sont liés sont toujours à charge du maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut à cet égard jamais être invoqué en garantie.

7. LITIGES

Le présent contrat est régi par la législation belge. Seuls les Cours et Tribunaux de NIVELLES sont compétents pour trancher TOUS les litiges qui pourraient naître entre les parties dans le cadre du présent contrat ou d’autres contrats qui en découlent.